Laurence Pecault-Rivolier

De: Laurence Pecault-Rivolier
Objet:
au nom du garde des sceaux, ministre de la justice
dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets
autorite_delegation="Garde des sceaux, ministre de la justice"
JORFTEXT000032496839(source JORF)
délégation de signature
08 Mai 201608/05/2016
De: Laurence Pecault-Rivolier
Objet:
au nom du garde des sceaux, ministre de la justice
dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets
autorite_delegation="Garde des sceaux, ministre de la justice"
JORFTEXT000031983345(source JORF)
délégation de signature
06 Février 201606/02/2016
De: Laurence Pecault-Rivolier
Objet:
au nom du garde des sceaux, ministre de la justice
dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets
autorite_delegation="Garde des sceaux, ministre de la justice"
JORFTEXT000031402242(source JORF)
délégation de signature
01 Novembre 201501/11/2015
De: Laurence Pecault-Rivolier
Objet:
au nom du garde des sceaux, ministre de la justice
dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets
autorite_delegation="Garde des sceaux, ministre de la justice"
JORFTEXT000031144523(source JORF)
délégation de signature
11 Septembre 201511/09/2015
De: Laurence Pecault-Rivolier
Objet:
au nom du garde des sceaux, ministre de la justice
dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets
autorite_delegation="Garde des sceaux, ministre de la justice"
JORFTEXT000030160564(source JORF)
délégation de signature
30 Janvier 201530/01/2015
De: Laurence Pecault-Rivolier
Objet:
au nom du garde des sceaux, ministre de la justice
dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets
autorite_delegation="Garde des sceaux, ministre de la justice"
JORFTEXT000029534878(source JORF)
délégation de signature
04 Octobre 201404/10/2014